Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.
Être assujetti ou non
Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.
La TVA déductible
Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.
- Facture au nom exact de l’entreprise
- Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
- Taux et montant de TVA distinctement indiqués
- Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation
Les écritures qui attirent le contrôle
Déductions sur véhicules de tourisme, frais de réception mal ventilés, factures d’acompte comptabilisées deux fois : trois classiques qui reviennent dans presque tous les contrôles.
Les délais à ne pas laisser passer
La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.
Notez la date de chaque acte reçu dès sa réception, conservez les enveloppes lorsqu’elles portent un cachet, et considérez qu’un délai commence toujours plus tôt que vous ne le pensez.
Quand un doute subsiste sur le point de départ, agissez comme si le délai le plus court s’appliquait. Une démarche prématurée se régularise ; une démarche tardive, non.
Ce guide a été rédigé par Kevin Eyenga. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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Rédigé par
Me Kevin Eyenga
Avocat à Douala
Une garde à vue se joue dans les premières heures. J’y suis.