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Déposer sa marque à l’OAPI : le parcours complet — ce que dit la loi
Une marque non déposée n’appartient à personne. Recherche d’antériorité, classes, dépôt et suivi : le parcours en quatre étapes.
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Propriété intellectuelle
Protéger une marque, une création, un savoir-faire.
Marques, dessins, brevets et droits d’auteur : la propriété intellectuelle protège ce qui distingue une activité de ses concurrentes.
Une marque non déposée n’appartient à personne. Le dépôt à l’OAPI produit effet dans l’ensemble des États membres, ce qui en fait la démarche la plus rentable du domaine.
Ces situations vous parlent ?
- Je veux déposer le nom de mon entreprise comme marque
- Quelqu’un utilise mon nom commercial
- Un concurrent copie mes visuels et mes textes
- Je veux céder ou concéder l’usage de ma marque
- Ma demande de dépôt a été refusée
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