Institutionnel
Charte déontologique
Une plateforme qui référence des avocats doit se plier aux règles de leur profession. Voici celles que nous nous imposons, et ce que nous exigeons des praticiens référencés.
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Document de travail. Ce texte décrit les engagements que la plateforme entend tenir. Il n’a pas encore été relu par un avocat et ne peut pas être opposé en l’état. La version définitive sera publiée avant l’ouverture au public.
1. Le principe qui gouverne tout le reste
La déontologie de l’avocat prime sur le fonctionnement de la plateforme. Chaque fois qu’une fonctionnalité entre en conflit avec une règle de l’Ordre, c’est la fonctionnalité qui cède.
Concrètement : aucune mécanique du site — classement, mise en avant, notation, relance automatique — ne doit conduire un avocat à manquer à ses obligations professionnelles.
2. Secret professionnel
Le secret professionnel est absolu et ne souffre aucune exception sur la plateforme.
- Un avocat ne peut jamais confirmer publiquement l’existence d’un dossier, y compris en réponse à un avis qui le mentionne.
- Les réponses publiques aux avis sont modérées : celles qui révèlent un élément de dossier sont refusées.
- Le contenu des échanges entre un citoyen et un avocat n’est jamais exploité à des fins commerciales ni utilisé pour entraîner un quelconque modèle.
3. Anonymat du citoyen
Un citoyen dépose son besoin sous pseudonyme. Son identité réelle n’est transmise à aucun avocat avant son accord explicite et révocable.
Cette règle vaut aussi pour les avis : un avis est signé d’un prénom et d’une initiale, jamais d’un nom complet, et l’adresse e-mail du déposant n’est ni affichée ni communiquée au praticien.
4. Interdiction du démarchage
La sollicitation personnalisée d’un client potentiel est encadrée. La plateforme ne permet pas à un avocat de contacter spontanément un citoyen : c’est toujours le citoyen qui dépose un besoin, et l’avocat qui y répond.
Sont également proscrits sur les fiches et dans les guides :
- la publicité comparative — aucune mention du type « meilleur que », « plus efficace que » ;
- toute promesse de résultat, explicite ou suggérée, y compris sous forme de taux de réussite ;
- les témoignages sollicités ou rémunérés ;
- la mention d’une spécialisation non reconnue par l’Ordre.
5. Transparence des honoraires
Les honoraires indicatifs affichés sur une fiche engagent le praticien à en informer le client avant l’ouverture d’un dossier. Ils ne constituent pas un tarif ferme : le montant définitif est fixé dans la convention d’honoraires signée entre l’avocat et son client.
Un praticien dont les honoraires pratiqués s’écartent systématiquement de ses honoraires affichés s’expose au retrait de sa fiche.
6. Avis et notation
Le système d’avis est conçu pour informer, pas pour classer les avocats les uns contre les autres.
- Un avis n’est publié qu’après modération, et jamais automatiquement.
- Un avis rattaché à un compte citoyen est signalé « certifié ». Les autres sont publiés sans ce marquage.
- Un avocat ne peut ni supprimer un avis, ni en obtenir le retrait au motif qu’il est négatif. Il dispose d’un droit de réponse publique.
- Un avis diffamatoire, injurieux, ou révélant un élément de dossier est retiré.
- Aucun avis ne peut être acheté, sollicité contre avantage, ni déposé par le praticien lui-même.
7. Contenus publiés
Les guides et modèles sont soumis à modération avant publication. Chaque document doit porter le nom de son auteur et rappeler qu’il ne remplace pas une consultation.
Un modèle d’acte est fourni à titre pédagogique : le publier n’engage pas son auteur sur l’usage qu’un lecteur en fera dans sa propre situation, et le document le mentionne.
8. Signalement d’un manquement
Tout manquement constaté — par un citoyen, un confrère ou l’Ordre — peut être signalé par le formulaire de contact. Le compte visé peut être suspendu à titre conservatoire pendant l’examen, ce qui retire immédiatement sa fiche de l’annuaire. Les décisions sont motivées et notifiées à l’intéressé.