Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.
Être assujetti ou non
Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.
La TVA déductible
Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.
- Facture au nom exact de l’entreprise
- Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
- Taux et montant de TVA distinctement indiqués
- Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation
Les écritures qui attirent le contrôle
Déductions sur véhicules de tourisme, frais de réception mal ventilés, factures d’acompte comptabilisées deux fois : trois classiques qui reviennent dans presque tous les contrôles.
Quand se faire assister
Toutes les situations ne justifient pas l’intervention d’un avocat. Une démarche administrative simple, un courrier de relance, une demande de pièce se traitent seul sans difficulté.
L’assistance devient utile dès qu’une décision produit des effets difficiles à défaire : une signature, une audience, un délai de recours qui court. À ce stade, le coût du conseil est presque toujours inférieur au coût de l’erreur.
Un premier rendez-vous de trente minutes suffit souvent à savoir si le dossier tient. C’est le meilleur investissement que vous puissiez faire avant de vous engager plus loin.
Ce guide a été rédigé par Christian Owona. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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Rédigé par
Me Christian Owona
Avocat à Yaoundé
Sécuriser une transaction foncière coûte toujours moins que la défaire.