Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.
Être assujetti ou non
Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.
La TVA déductible
Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.
- Facture au nom exact de l’entreprise
- Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
- Taux et montant de TVA distinctement indiqués
- Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation
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Il reste 3 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Les écritures qui attirent le contrôle
- Les délais à ne pas laisser passer
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Odette Sielinou
Avocat à Bafoussam
Salariés comme employeurs : je qualifie la situation avant d’engager quoi que ce soit.