TVA : les obligations d’une petite entreprise — ce que dit la loi

Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.

Être assujetti ou non

Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.

La TVA déductible

Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.

• Facture au nom exact de l’entreprise
• Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
• Taux et montant de TVA distinctement indiqués
• Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation

Les écritures qui attirent le contrôle

Déductions sur véhicules de tourisme, frais de réception mal ventilés, factures d’acompte comptabilisées deux fois : trois classiques qui reviennent dans presque tous les contrôles.

Et si l’autre partie ne réagit pas

Le silence n’est pas un accord, mais il n’est pas non plus un blocage définitif. La plupart des procédures prévoient un mécanisme qui permet d’avancer malgré l’absence de réponse.

Constatez le silence par écrit, en rappelant la demande et le délai laissé, puis engagez l’étape suivante sans attendre davantage. Chaque mois de patience supplémentaire affaiblit votre position au lieu de la renforcer.

Ce guide a été rédigé par Raoul Njoya. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.