Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.
Être assujetti ou non
Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.
La TVA déductible
Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.
- Facture au nom exact de l’entreprise
- Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
- Taux et montant de TVA distinctement indiqués
- Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation
Les écritures qui attirent le contrôle
Déductions sur véhicules de tourisme, frais de réception mal ventilés, factures d’acompte comptabilisées deux fois : trois classiques qui reviennent dans presque tous les contrôles.
Les pièces à réunir avant toute démarche
Un dossier se constitue avant le conflit, pas pendant. Les pièces réunies à froid sont complètes et datées ; celles rassemblées dans l’urgence sont partielles et contestables.
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- Ce que cela coûte, en pratique
- Quand se faire assister
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
SCP Njoya & Associés
Cabinet à Bafoussam
Protéger les enfants d’une procédure qui ne les concerne pas.