TVA : les obligations d’une petite entreprise — ce que dit la loi

Qui est assujetti, ce qui se déduit, et les trois écritures qui déclenchent le plus de redressements.

Être assujetti ou non

Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. Facturer de la TVA sans y être assujetti expose à la reverser sans pouvoir la déduire.

La TVA déductible

Une TVA n’est déductible que si la dépense est engagée pour l’activité, justifiée par une facture régulière au nom de l’entreprise, et non exclue par un texte.

• Facture au nom exact de l’entreprise
• Mention du numéro d’identifiant du fournisseur
• Taux et montant de TVA distinctement indiqués
• Dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation

Les écritures qui attirent le contrôle

Déductions sur véhicules de tourisme, frais de réception mal ventilés, factures d’acompte comptabilisées deux fois : trois classiques qui reviennent dans presque tous les contrôles.

Et si l’autre partie ne réagit pas

Le silence n’est pas un accord, mais il n’est pas non plus un blocage définitif. La plupart des procédures prévoient un mécanisme qui permet d’avancer malgré l’absence de réponse.

Constatez le silence par écrit, en rappelant la demande et le délai laissé, puis engagez l’étape suivante sans attendre davantage. Chaque mois de patience supplémentaire affaiblit votre position au lieu de la renforcer.

Ce que cela coûte, en pratique

Trois postes se cumulent : les frais de procédure, les honoraires de l’avocat et les frais annexes — huissier, expertise, traduction. Seuls les deux premiers sont annoncés d’emblée ; le troisième est celui qui surprend.

Demandez une convention d’honoraires écrite avant l’ouverture du dossier. Elle précise le mode de calcul, les postes couverts et ceux qui ne le sont pas. Un avocat qui refuse de l’établir vous dit quelque chose.

Le forfait convient aux dossiers dont l’issue est prévisible ; le taux horaire, à ceux dont l’ampleur dépend de la partie adverse. Choisir le forfait sur un dossier imprévisible revient à payer une assurance ; l’inverse, à signer un chèque en blanc.

Ce guide a été rédigé par SCP Dooh & Associés. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.