Inventaire, partage amiable, action en partage : les trois voies possibles, et le moment où l’on bascule de l’une à l’autre.
Établir la liste des héritiers
Rien ne se partage tant que la qualité d’héritier n’est pas établie. Actes de naissance, acte de mariage, jugement d’hérédité : c’est la première étape et souvent la plus longue.
L’inventaire des biens
On inventorie l’actif et le passif. Une succession se refuse aussi : accepter sans connaître les dettes revient à les assumer.
- Biens immobiliers, avec les titres correspondants
- Comptes bancaires et placements
- Véhicules, matériel professionnel, parts de société
- Dettes, cautions et emprunts en cours
Le partage amiable
Si tous les héritiers sont d’accord et majeurs, un acte de partage suffit. C’est la voie la plus rapide et de loin la moins coûteuse.
Quand le partage judiciaire s’impose
Désaccord persistant, héritier introuvable, mineur parmi les ayants droit : le tribunal désigne alors un notaire commis et le partage devient judiciaire. Comptez plusieurs mois de plus.
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- Ce que cela coûte, en pratique
- Et si l’autre partie ne réagit pas
- Quand se faire assister
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Mireille Moukoko
Avocat à Douala
Les dossiers de séjour se perdent sur des pièces manquantes, rarement sur le fond.