Inventaire, partage amiable, action en partage : les trois voies possibles, et le moment où l’on bascule de l’une à l’autre.
Établir la liste des héritiers
Rien ne se partage tant que la qualité d’héritier n’est pas établie. Actes de naissance, acte de mariage, jugement d’hérédité : c’est la première étape et souvent la plus longue.
L’inventaire des biens
On inventorie l’actif et le passif. Une succession se refuse aussi : accepter sans connaître les dettes revient à les assumer.
- Biens immobiliers, avec les titres correspondants
- Comptes bancaires et placements
- Véhicules, matériel professionnel, parts de société
- Dettes, cautions et emprunts en cours
Le partage amiable
Si tous les héritiers sont d’accord et majeurs, un acte de partage suffit. C’est la voie la plus rapide et de loin la moins coûteuse.
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Quand le partage judiciaire s’impose
- Quand se faire assister
- Et si l’autre partie ne réagit pas
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Delphine Mballa
Avocat à Kribi
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.