Le modèle de requête, avec les mentions dont l’absence entraîne le rejet et les pièces à annexer.
Les mentions obligatoires
Une requête incomplète est rejetée sans examen du fond. Les mentions ci-dessous ne sont pas facultatives.
- Identité complète et adresse des deux parties
- Montant exact réclamé, principal et accessoires distingués
- Fondement de la créance
- Bordereau des pièces annexées
Chiffrer correctement
Séparez le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non ventilé se fait réduire d’office au principal.
Les pièces à annexer
Bon de commande, facture, bon de livraison signé, relances : la chaîne doit être complète. Un maillon manquant est une opposition gagnée pour le débiteur.
Les délais à ne pas laisser passer
La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.
La suite est réservée
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Il reste 3 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Ce que cela coûte, en pratique
- Quand se faire assister
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Gaston Ngassa
Avocat à Ngaoundéré
De la rédaction des statuts au premier contrôle : un interlocuteur unique.