Requête en injonction de payer — modèle annoté : les erreurs à éviter

Le modèle de requête, avec les mentions dont l’absence entraîne le rejet et les pièces à annexer.

Les mentions obligatoires

Une requête incomplète est rejetée sans examen du fond. Les mentions ci-dessous ne sont pas facultatives.

• Identité complète et adresse des deux parties
• Montant exact réclamé, principal et accessoires distingués
• Fondement de la créance
• Bordereau des pièces annexées

Chiffrer correctement

Séparez le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non ventilé se fait réduire d’office au principal.

Les pièces à annexer

Bon de commande, facture, bon de livraison signé, relances : la chaîne doit être complète. Un maillon manquant est une opposition gagnée pour le débiteur.

Les délais à ne pas laisser passer

La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.

Notez la date de chaque acte reçu dès sa réception, conservez les enveloppes lorsqu’elles portent un cachet, et considérez qu’un délai commence toujours plus tôt que vous ne le pensez.

Quand un doute subsiste sur le point de départ, agissez comme si le délai le plus court s’appliquait. Une démarche prématurée se régularise ; une démarche tardive, non.

Ce guide a été rédigé par Donatien Moukoko. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.