Le modèle de requête, avec les mentions dont l’absence entraîne le rejet et les pièces à annexer.
Les mentions obligatoires
Une requête incomplète est rejetée sans examen du fond. Les mentions ci-dessous ne sont pas facultatives.
- Identité complète et adresse des deux parties
- Montant exact réclamé, principal et accessoires distingués
- Fondement de la créance
- Bordereau des pièces annexées
Chiffrer correctement
Séparez le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non ventilé se fait réduire d’office au principal.
Les pièces à annexer
Bon de commande, facture, bon de livraison signé, relances : la chaîne doit être complète. Un maillon manquant est une opposition gagnée pour le débiteur.
Les délais à ne pas laisser passer
La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.
Notez la date de chaque acte reçu dès sa réception, conservez les enveloppes lorsqu’elles portent un cachet, et considérez qu’un délai commence toujours plus tôt que vous ne le pensez.
Quand un doute subsiste sur le point de départ, agissez comme si le délai le plus court s’appliquait. Une démarche prématurée se régularise ; une démarche tardive, non.
Ce que cela coûte, en pratique
Trois postes se cumulent : les frais de procédure, les honoraires de l’avocat et les frais annexes — huissier, expertise, traduction. Seuls les deux premiers sont annoncés d’emblée ; le troisième est celui qui surprend.
Demandez une convention d’honoraires écrite avant l’ouverture du dossier. Elle précise le mode de calcul, les postes couverts et ceux qui ne le sont pas. Un avocat qui refuse de l’établir vous dit quelque chose.
Le forfait convient aux dossiers dont l’issue est prévisible ; le taux horaire, à ceux dont l’ampleur dépend de la partie adverse. Choisir le forfait sur un dossier imprévisible revient à payer une assurance ; l’inverse, à signer un chèque en blanc.
Quand se faire assister
Toutes les situations ne justifient pas l’intervention d’un avocat. Une démarche administrative simple, un courrier de relance, une demande de pièce se traitent seul sans difficulté.
L’assistance devient utile dès qu’une décision produit des effets difficiles à défaire : une signature, une audience, un délai de recours qui court. À ce stade, le coût du conseil est presque toujours inférieur au coût de l’erreur.
Un premier rendez-vous de trente minutes suffit souvent à savoir si le dossier tient. C’est le meilleur investissement que vous puissiez faire avant de vous engager plus loin.
Ce guide a été rédigé par Bertrand Mengue. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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