Le modèle de requête, avec les mentions dont l’absence entraîne le rejet et les pièces à annexer.
Les mentions obligatoires
Une requête incomplète est rejetée sans examen du fond. Les mentions ci-dessous ne sont pas facultatives.
- Identité complète et adresse des deux parties
- Montant exact réclamé, principal et accessoires distingués
- Fondement de la créance
- Bordereau des pièces annexées
Chiffrer correctement
Séparez le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non ventilé se fait réduire d’office au principal.
Les pièces à annexer
Bon de commande, facture, bon de livraison signé, relances : la chaîne doit être complète. Un maillon manquant est une opposition gagnée pour le débiteur.
La suite est réservée
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Il reste 3 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Quand se faire assister
- Et si l’autre partie ne réagit pas
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Ghislain Atangana
Avocat à Kribi
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.