Le modèle de requête, avec les mentions dont l’absence entraîne le rejet et les pièces à annexer.
Les mentions obligatoires
Une requête incomplète est rejetée sans examen du fond. Les mentions ci-dessous ne sont pas facultatives.
- Identité complète et adresse des deux parties
- Montant exact réclamé, principal et accessoires distingués
- Fondement de la créance
- Bordereau des pièces annexées
Chiffrer correctement
Séparez le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non ventilé se fait réduire d’office au principal.
La suite est réservée
Vous avez lu 33 % de ce guide
Il reste 3 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Les pièces à annexer
- Les erreurs les plus fréquentes
- Ce que contient la version complète
2 500 FCFA
Paiement unique, accès permanent.
Rédigé par
Me Odette Mbah
Avocat à Bamenda
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.