Les statuts organisent la société, le pacte organise les relations entre associés. Voici la trame que l’on fait signer en pratique, avec l’explication de chaque clause.
À quoi sert un pacte quand on a déjà des statuts
Les statuts sont publics et rigides ; le pacte est confidentiel et se modifie par simple accord des signataires. Tout ce qui relève de l’équilibre entre associés a sa place dans le pacte.
Clause d’agrément
Elle soumet toute cession de parts à l’accord des autres associés. Sans elle, votre associé peut vendre à un tiers que vous n’auriez jamais choisi.
Précisez le délai de réponse et l’effet du silence. Un agrément sans délai est un agrément qui ne s’applique jamais.
Droit de préemption et sortie conjointe
La préemption vous permet d’acheter en priorité les parts cédées. La sortie conjointe vous permet, à l’inverse, de partir aux mêmes conditions que l’associé majoritaire qui vend.
La suite est réservée
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Il reste 5 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Répartition des dividendes et compte courant
- Sortie en cas de désaccord
- Ce que cela coûte, en pratique
- Et si l’autre partie ne réagit pas
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Gaston Bello
Avocat à Yaoundé
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.