Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.
Pourquoi elle est indispensable
La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.
La structure du courrier
Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.
Les mots qui comptent
« Je vous mets en demeure de » — la formule doit y être. « Je vous demande de bien vouloir » n’a pas la même portée juridique.
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- L’envoi
- Les erreurs les plus fréquentes
- Quand se faire assister
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Sylvie Enow
Avocat à Bamenda
Structurer une entreprise coûte moins cher que réparer une structure bancale.