Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.
Pourquoi elle est indispensable
La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.
La structure du courrier
Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.
Les mots qui comptent
« Je vous mets en demeure de » — la formule doit y être. « Je vous demande de bien vouloir » n’a pas la même portée juridique.
L’envoi
Recommandé avec accusé de réception, et copie conservée. Un courrier remis en main propre se conteste ; un accusé de réception, non.
Les délais à ne pas laisser passer
La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.
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- Les pièces à réunir avant toute démarche
- Ce que cela coûte, en pratique
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Ferdinand Bouba
Avocat à Limbé
Un bon contrat prévoit la rupture. C’est là qu’on juge sa rédaction.