Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.
Pourquoi elle est indispensable
La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.
La structure du courrier
Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.
Les mots qui comptent
« Je vous mets en demeure de » — la formule doit y être. « Je vous demande de bien vouloir » n’a pas la même portée juridique.
L’envoi
Recommandé avec accusé de réception, et copie conservée. Un courrier remis en main propre se conteste ; un accusé de réception, non.
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Les délais à ne pas laisser passer
- Ce que cela coûte, en pratique
- Et si l’autre partie ne réagit pas
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Boris Atangana
Avocat à Buea
Protéger les enfants d’une procédure qui ne les concerne pas.