Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.
Pourquoi elle est indispensable
La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.
La structure du courrier
Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Les mots qui comptent
- L’envoi
- Les pièces à réunir avant toute démarche
- Ce que contient la version complète
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PM
Rédigé par
Me Patricia Mbarga
Avocat à Ngaoundéré
Structurer une entreprise coûte moins cher que réparer une structure bancale.