Mise en demeure — modèle et mode d’emploi

Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.

Pourquoi elle est indispensable

La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.

La structure du courrier

Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.

Les mots qui comptent

« Je vous mets en demeure de » — la formule doit y être. « Je vous demande de bien vouloir » n’a pas la même portée juridique.

L’envoi

Recommandé avec accusé de réception, et copie conservée. Un courrier remis en main propre se conteste ; un accusé de réception, non.

Ce que cela coûte, en pratique

Trois postes se cumulent : les frais de procédure, les honoraires de l’avocat et les frais annexes — huissier, expertise, traduction. Seuls les deux premiers sont annoncés d’emblée ; le troisième est celui qui surprend.

Demandez une convention d’honoraires écrite avant l’ouverture du dossier. Elle précise le mode de calcul, les postes couverts et ceux qui ne le sont pas. Un avocat qui refuse de l’établir vous dit quelque chose.

Le forfait convient aux dossiers dont l’issue est prévisible ; le taux horaire, à ceux dont l’ampleur dépend de la partie adverse. Choisir le forfait sur un dossier imprévisible revient à payer une assurance ; l’inverse, à signer un chèque en blanc.

Ce guide a été rédigé par Ornella Biloa. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.