Le courrier qui fait courir les délais. Court, daté, précis : voici la trame et les mots qui comptent.
Pourquoi elle est indispensable
La mise en demeure constate le manquement et met formellement l’autre partie en défaut. Sans elle, la plupart des actions ultérieures manquent leur point de départ.
La structure du courrier
Quatre paragraphes suffisent : le rappel du contrat, le manquement constaté, la demande précise, le délai accordé et ce qui suivra à son expiration.
Les mots qui comptent
« Je vous mets en demeure de » — la formule doit y être. « Je vous demande de bien vouloir » n’a pas la même portée juridique.
L’envoi
Recommandé avec accusé de réception, et copie conservée. Un courrier remis en main propre se conteste ; un accusé de réception, non.
Les pièces à réunir avant toute démarche
Un dossier se constitue avant le conflit, pas pendant. Les pièces réunies à froid sont complètes et datées ; celles rassemblées dans l’urgence sont partielles et contestables.
Numérisez systématiquement, nommez les fichiers par date, et conservez les originaux. Une copie d’écran d’un échange n’a pas la même valeur qu’un courrier recommandé, mais elle vaut mieux qu’un souvenir.
- Le contrat ou l’acte qui fonde la relation
- Tous les échanges écrits, dans l’ordre chronologique
- Les preuves de paiement ou de livraison
- Les courriers recommandés et leurs accusés de réception
- Les attestations de tiers, datées et signées
Ce guide a été rédigé par Landry Mballa. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
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Rédigé par
Me Landry Mballa
Avocat à Kribi
Un bon contrat prévoit la rupture. C’est là qu’on juge sa rédaction.