Loyers réclamés à tort, caution jamais rendue, expulsion annoncée du jour au lendemain : les étapes, dans l’ordre où elles produisent un effet.
Rassembler les preuves avant de réagir
Contrat de bail, quittances, relevés de virement, échanges écrits : un dossier se constitue avant le conflit, pas pendant.
La mise en demeure
Elle fait courir les délais et constitue la première pièce de votre dossier. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle vaut date certaine.
La caution : ce que le bailleur peut retenir
Seules les dégradations excédant l’usure normale, justifiées par un état des lieux de sortie contradictoire, peuvent être retenues. En l’absence d’état des lieux, la restitution est due intégralement.
La suite est réservée
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- L’expulsion : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
- Les pièces à réunir avant toute démarche
- Les erreurs les plus fréquentes
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Aristide Essomba
Avocat à Kribi
Un bon contrat prévoit la rupture. C’est là qu’on juge sa rédaction.