Loyers réclamés à tort, caution jamais rendue, expulsion annoncée du jour au lendemain : les étapes, dans l’ordre où elles produisent un effet.
Rassembler les preuves avant de réagir
Contrat de bail, quittances, relevés de virement, échanges écrits : un dossier se constitue avant le conflit, pas pendant.
La mise en demeure
Elle fait courir les délais et constitue la première pièce de votre dossier. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle vaut date certaine.
La caution : ce que le bailleur peut retenir
Seules les dégradations excédant l’usure normale, justifiées par un état des lieux de sortie contradictoire, peuvent être retenues. En l’absence d’état des lieux, la restitution est due intégralement.
L’expulsion : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, jeter les affaires : rien de tout cela n’est permis, même avec des loyers impayés. Une expulsion suppose une décision de justice et le concours de la force publique.
Les erreurs les plus fréquentes
Elles se ressemblent d’un dossier à l’autre, et elles coûtent presque toujours plus cher que le conseil qui les aurait évitées.
- Répondre par téléphone à un courrier qui appelle une réponse écrite
- Signer un document « pour débloquer la situation », sans en lire les effets
- Attendre que l’autre partie revienne d’elle-même vers vous
- Multiplier les démarches parallèles qui se contredisent
- Confier le dossier à un tiers non habilité, dont les écrits vous engagent
Ce guide a été rédigé par Aristide Mballa. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
Garder ce guide sous la main
Rangé dans votre espace personnel, il reste accessible depuis n’importe quel appareil.
Rédigé par
Me Aristide Mballa
Avocat à Buea
Divorce, garde, succession : des dossiers où la rapidité vaut mieux que l’affrontement.