Ce que vous pouvez demander, ce que vous n’êtes pas obligé de dire, et pourquoi les premières heures décident souvent de la suite.
La notification des droits
Dès le placement en garde à vue, vos droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez. L’heure de la notification est consignée : elle fait courir tous les délais.
Prévenir un proche et voir un avocat
Demandez explicitement les deux, et faites-le consigner. Une demande formulée oralement et non actée est une demande qui n’a jamais existé au dossier.
Le droit de se taire
Se taire n’est pas un aveu. Répondre pour « clarifier » sans connaître les pièces du dossier est en revanche le moyen le plus rapide de figer une version que l’on ne pourra plus corriger.
La durée et sa prolongation
La garde à vue est enfermée dans une durée maximale, prolongeable dans des conditions précises et par une autorité déterminée. Chaque irrégularité de forme peut fonder une nullité.
La suite est réservée
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Il reste 5 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- À la sortie : ce qu’il faut récupérer
- Les pièces à réunir avant toute démarche
- Quand se faire assister
- Les erreurs les plus fréquentes
- Ce que contient la version complète
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Rédigé par
Me Bruno Mbarga
Avocat à Buea
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.