De la relance amiable à la saisie, la chaîne complète, avec le moment où chaque étape cesse d’être utile.
Vérifier que la créance est recouvrable
Une créance doit être certaine, liquide et exigible. Facture contestée, prestation non achevée, échéance non arrivée : dans ces trois cas, engager une procédure vous fera perdre.
La relance amiable, mais datée
Deux relances écrites espacées de quinze jours suffisent à établir votre bonne foi. Au-delà, elles ne servent plus qu’à laisser filer la prescription.
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- L’injonction de payer
- L’exécution forcée
- Les erreurs les plus fréquentes
- Ce que contient la version complète
1 000 FCFA
Paiement unique, accès permanent.
MM
Rédigé par
Me Marlyse Mengue
Avocat à Yaoundé
Structurer une entreprise coûte moins cher que réparer une structure bancale.