De la relance amiable à la saisie, la chaîne complète, avec le moment où chaque étape cesse d’être utile.
Vérifier que la créance est recouvrable
Une créance doit être certaine, liquide et exigible. Facture contestée, prestation non achevée, échéance non arrivée : dans ces trois cas, engager une procédure vous fera perdre.
La relance amiable, mais datée
Deux relances écrites espacées de quinze jours suffisent à établir votre bonne foi. Au-delà, elles ne servent plus qu’à laisser filer la prescription.
L’injonction de payer
Procédure rapide et non contradictoire à son premier stade : le président du tribunal rend une ordonnance sur pièces. Le débiteur peut former opposition, ce qui bascule l’affaire en procédure ordinaire.
- Requête accompagnée des pièces justificatives
- Ordonnance rendue sur pièces
- Signification au débiteur
- Délai d’opposition
- Apposition de la formule exécutoire
La suite est réservée
Vous avez lu 30 % de ce guide
Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- L’exécution forcée
- Ce que cela coûte, en pratique
- Les pièces à réunir avant toute démarche
- Ce que contient la version complète
2 500 FCFA
Paiement unique, accès permanent.
Rédigé par
Cabinet Fru Bouba
Cabinet à Maroua
Un bon contrat prévoit la rupture. C’est là qu’on juge sa rédaction.