Créer sa SARL : formalités, délais et coûts réels — ce que dit la loi

Entre ce que disent les textes et ce que vous vivrez au guichet, il y a un écart. Ce guide décrit le parcours réel d’une création de SARL, avec les délais constatés et le budget à prévoir poste par poste.

Choisir la dénomination et vérifier sa disponibilité

La dénomination sociale est le premier point de blocage d’un dossier. Une recherche d’antériorité auprès de l’OAPI et une vérification au registre du commerce évitent un rejet qui vous coûtera plusieurs semaines.

Prévoyez deux ou trois noms de repli. Un dossier renvoyé pour ce seul motif repart à zéro dans la file d’attente du greffe.

Rédiger les statuts

Les statuts fixent l’objet social, le capital, la répartition des parts et les pouvoirs du gérant. C’est le document que l’on relit trois ans plus tard, au moment du désaccord.

Deux clauses méritent une attention particulière : l’agrément des cessions de parts, et les modalités de convocation de l’assemblée. Rédigées à la va-vite, elles paralysent la société au premier conflit.

• Objet social : suffisamment large pour ne pas devoir modifier les statuts à la première diversification
• Capital social : libéré dans les conditions prévues, avec attestation bancaire
• Gérance : durée, pouvoirs, conditions de révocation
• Exercice social : date de clôture, souvent alignée sur l’année civile

Réunir les pièces du dossier

Le greffe attend un dossier complet. Une pièce manquante ne suspend pas l’examen : elle le fait recommencer.

• Statuts signés et paraphés par tous les associés
• Déclaration de souscription et de versement
• Pièces d’identité en cours de validité des associés et du gérant
• Justificatif du siège social : bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation
• Extrait de casier judiciaire du gérant

Le dépôt au greffe et l’immatriculation

Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège. L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier suit, avec la délivrance du numéro RCCM.

Comptez de deux à six semaines selon la juridiction et la période. Les fins d’exercice sont les plus chargées.

Après l’immatriculation : ce qu’on oublie

L’immatriculation n’est pas la fin du parcours. Il reste l’ouverture du compte bancaire définitif, l’inscription fiscale, l’affiliation à la caisse de prévoyance et, selon l’activité, l’agrément sectoriel.

Ces démarches se font en parallèle. Les enchaîner les unes après les autres double le délai avant votre première facture.

Quand se faire assister

Toutes les situations ne justifient pas l’intervention d’un avocat. Une démarche administrative simple, un courrier de relance, une demande de pièce se traitent seul sans difficulté.

L’assistance devient utile dès qu’une décision produit des effets difficiles à défaire : une signature, une audience, un délai de recours qui court. À ce stade, le coût du conseil est presque toujours inférieur au coût de l’erreur.

Un premier rendez-vous de trente minutes suffit souvent à savoir si le dossier tient. C’est le meilleur investissement que vous puissiez faire avant de vous engager plus loin.

Et si l’autre partie ne réagit pas

Le silence n’est pas un accord, mais il n’est pas non plus un blocage définitif. La plupart des procédures prévoient un mécanisme qui permet d’avancer malgré l’absence de réponse.

Constatez le silence par écrit, en rappelant la demande et le délai laissé, puis engagez l’étape suivante sans attendre davantage. Chaque mois de patience supplémentaire affaiblit votre position au lieu de la renforcer.

Ce que cela coûte, en pratique

Trois postes se cumulent : les frais de procédure, les honoraires de l’avocat et les frais annexes — huissier, expertise, traduction. Seuls les deux premiers sont annoncés d’emblée ; le troisième est celui qui surprend.

Demandez une convention d’honoraires écrite avant l’ouverture du dossier. Elle précise le mode de calcul, les postes couverts et ceux qui ne le sont pas. Un avocat qui refuse de l’établir vous dit quelque chose.

Le forfait convient aux dossiers dont l’issue est prévisible ; le taux horaire, à ceux dont l’ampleur dépend de la partie adverse. Choisir le forfait sur un dossier imprévisible revient à payer une assurance ; l’inverse, à signer un chèque en blanc.

Ce guide a été rédigé par Yolande Dooh. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.