Les dossiers se perdent sur des pièces manquantes, rarement sur le fond. Voici comment en constituer un que l’administration ne puisse pas écarter.
Identifier le bon fondement
Travail, études, vie familiale, activité indépendante : chaque fondement a ses pièces et ses conditions. Déposer sous le mauvais fondement mène à un refus qui n’examine même pas votre situation.
Les pièces qui manquent le plus souvent
Trois pièces reviennent systématiquement dans les demandes de complément.
- Justificatif de domicile récent et à votre nom
- Traductions certifiées des actes d’état civil
- Justificatifs de ressources couvrant la période demandée
- Photographies au format exigé
La suite est réservée
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Il reste 4 parties à découvrir, dont les modèles et les listes de pièces qui font l’essentiel de la valeur pratique du document.
- Le dépôt et la preuve du dépôt
- En cas de refus
- Les délais à ne pas laisser passer
- Ce que contient la version complète
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DA
Rédigé par
Cabinet d’Avocats Atangana
Cabinet à Kribi
J’accompagne les entrepreneurs de la création de leur société à leurs premiers contentieux.