Acheter un terrain en toute sécurité — ce que dit la loi

Les vérifications à mener avant de verser le moindre franc, et les pièces à exiger du vendeur à chaque étape.

Vérifier le titre à la conservation foncière

Demandez un certificat de propriété daté de moins de trois mois, délivré par la conservation foncière du ressort. C’est la seule pièce qui fait foi : ni la photocopie du titre, ni l’attestation du chef de quartier ne la remplacent.

Le certificat révèle aussi les inscriptions : hypothèques, saisies, oppositions. Un terrain grevé se vend, mais pas au même prix.

Identifier le vendeur réel

Le vendeur doit être celui qui figure sur le titre. Vente par un héritier seul, par un mandataire sans procuration écrite, par un « propriétaire coutumier » sur un terrain déjà titré : ce sont les trois configurations qui finissent au tribunal.

Le bornage contradictoire

Un bornage réalisé en présence des voisins et consigné dans un procès-verbal vaut mieux qu’une clôture posée un dimanche. Il coûte peu et prévient le contentieux le plus fréquent.

Sécuriser le paiement

Ne versez jamais l’intégralité avant la signature de l’acte. Un échelonnement adossé aux étapes de la mutation protège les deux parties.

• Acompte à la signature de la promesse
• Solde à la signature de l’acte définitif
• Justificatif de paiement conservé, quelle que soit la forme

La mutation du titre

Tant que le titre n’est pas muté à votre nom, vous n’êtes pas propriétaire au regard de l’administration. C’est l’étape que les acheteurs pressés remettent à plus tard, et qu’ils regrettent.

Les délais à ne pas laisser passer

La plupart des dossiers ne se perdent pas sur le fond mais sur une date. Un délai qui court depuis la notification, et non depuis le jour où vous avez compris la portée du courrier, se rattrape rarement.

Notez la date de chaque acte reçu dès sa réception, conservez les enveloppes lorsqu’elles portent un cachet, et considérez qu’un délai commence toujours plus tôt que vous ne le pensez.

Quand un doute subsiste sur le point de départ, agissez comme si le délai le plus court s’appliquait. Une démarche prématurée se régularise ; une démarche tardive, non.

Ce guide a été rédigé par Guy Ndongo. Il présente le cadre général applicable et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.